Le Pentagone demande au Congrès un nouveau pouvoir de secret sur les documents non classifiés

Le Pentagone demande au Congrès un nouveau pouvoir de secret sur les documents non classifiés

1. De quoi s’agit-il exactement ?

Le Département de la Défense américain (DoD) a transmis au Congrès une proposition législative visant à créer une nouvelle exception au Freedom of Information Act (FOIA).

https://ogc.osd.mil/Portals/99/OLC%20Proposals/FY%202027/25Jun2026Proposals.pdf?ver=TqOiHgaSVNW4PGXKVGYmZw%3D%3D – PAGE 22 SUR 24 –

Aujourd’hui, le FOIA permet à tout citoyen de demander la communication de documents administratifs, sauf lorsqu’ils entrent dans l’une des exceptions prévues par la loi (défense nationale, renseignement, vie privée, enquêtes judiciaires, etc.).

La nouveauté est que le Pentagone souhaite désormais pouvoir refuser la communication de certains documents qui ne sont pourtant pas classifiés.

La proposition concerne les documents désignés comme Controlled Unclassified Information (CUI), c’est-à-dire des informations sensibles mais non classifiées. Jusqu’à présent, ce marquage n’autorisait pas, à lui seul, le refus de communication au titre du FOIA. Le projet créerait une nouvelle base légale permettant au secrétaire à la Défense de retenir ces documents lorsque leur divulgation serait jugée plus préjudiciable que bénéfique pour l’intérêt public.

2. Qu’est-ce que le CUI ?

Le Controlled Unclassified Information est un système instauré sous l’administration Obama afin d’unifier des dizaines de mentions administratives (« For Official Use Only », « Sensitive But Unclassified », etc.).

Le principe était simple :

Les documents restent non classifiés ;
Ils ne relèvent pas du secret-défense ;
Ils peuvent néanmoins contenir des informations sensibles.

Jusqu’à aujourd’hui :

CUI ≠ Secret Défense.

Le projet du Pentagone modifierait profondément cette logique en permettant que le statut CUI serve de fondement juridique à un refus de divulgation.

3. Pourquoi le Pentagone demande-t-il cela ?

Officiellement, plusieurs arguments sont avancés.

a) Protection contre les adversaires

Le Pentagone estime que la Chine, la Russie, l’Iran et les groupes cybercriminels exploitent massivement les informations accessibles publiquement.

Selon le DoD, même des documents non classifiés peuvent permettre de reconstituer des capacités militaires, des vulnérabilités, des procédures opérationnelles ou encore des technologies sensibles.

Cette approche repose sur le principe de l’agrégation d’informations (« mosaic effect »), selon lequel de nombreuses données anodines prises isolément peuvent révéler des informations stratégiques une fois combinées.

b) Explosion des demandes FOIA

Le Pentagone reçoit plusieurs dizaines de milliers de demandes FOIA chaque année. Le traitement mobilise des juristes, des analystes, des spécialistes de la sécurité et des archivistes. Le ministère soutient que l’examen document par document représente une charge considérable.

c) Protection des nouvelles technologies

Le DoD affirme que l’intelligence artificielle, la guerre électronique, les drones, l’espace ou encore les armes hypersoniques génèrent une quantité croissante de documents sensibles qui ne sont pas toujours classifiés mais pourraient révéler des capacités militaires.

4. Pourquoi cette proposition inquiète-t-elle ?

Les organisations de transparence y voient un changement majeur. Leur principal argument est que l’administration pourrait élargir considérablement le nombre de documents inaccessibles.

Aujourd’hui : Document non classifié → potentiellement communicable.

Demain : Document CUI → potentiellement inaccessible.

Des défenseurs de la transparence estiment que cette évolution réduirait fortement la capacité du public à contrôler l’action du plus grand ministère fédéral.

5. Les critiques principales

Une définition très large

Le terme « vulnérabilité pour la défense nationale » reste relativement ouvert. Les critiques craignent qu’il puisse être interprété de manière extensive.

Une diminution du contrôle démocratique

Les journalistes d’investigation utilisent fréquemment le FOIA pour révéler par exemple des dépassements budgétaires, des retards de programmes, des incidents militaires, des accidents ou des erreurs administratives. Une extension des possibilités de refus pourrait limiter ces enquêtes.

Les dépenses publiques

Le budget du Pentagone dépasse aujourd’hui plusieurs centaines de milliards de dollars par an. Les associations de transparence soulignent qu’un accès plus restreint aux documents rendrait plus difficile le suivi de l’utilisation de l’argent public.

Les recours judiciaires

Le projet pourrait également compliquer les contentieux engagés devant les tribunaux pour obtenir la communication de documents.

6. Les conséquences pour les dossiers UAP/PAN

C’est probablement l’aspect qui intéresse le plus les chercheurs sur les PAN. Officiellement la proposition ne mentionne jamais : OVNI – UAP – PAN.

Cependant, ses effets pourraient être indirects. De nombreux documents liés aux UAP ne sont pas classifiés au sens traditionnel mais comportent des informations sensibles telles les données radar, les caractéristiques de capteurs, les performances d’avions militaires, les procédures opérationnelles ou les comptes rendus techniques.

Ils pourraient plus facilement être placés sous le régime CUI si le Pentagone estime que leur divulgation révélerait des vulnérabilités militaires. Cela pourrait rendre plus difficile l’accès à certains dossiers par la voie du FOIA, même si chaque cas dépendrait des critères finalement retenus dans la loi et de leur interprétation.

7. Un contexte déjà marqué par une réduction de l’accès à l’information

Cette proposition s’inscrit dans une série de mesures récentes concernant la communication du Pentagone, notamment des politiques plus restrictives vis-à-vis de certains médias et de la diffusion d’informations non autorisées. Les observateurs y voient un durcissement général de la politique d’information du Département de la Défense.

8. Le Congrès pourrait-il refuser ?

Oui car le Congrès dispose de plusieurs options :

Adopter le texte tel quel ;
Le modifier pour limiter sa portée ;
Imposer un contrôle judiciaire plus strict ;
Exiger des rapports réguliers sur son utilisation ;
Ou rejeter la proposition.

Le débat devrait opposer les impératifs de sécurité nationale aux exigences de transparence démocratique.

9. Pour conclure cette initiative du Pentagone dépasse largement une simple réforme administrative du FOIA. Si elle est adoptée, elle modifierait l’équilibre entre protection de la sécurité nationale et droit du public à l’information en créant une nouvelle catégorie de documents non classifiés pouvant être légalement soustraits à la divulgation.

Pour les chercheurs qui suivent le dossier des PAN/UAP, les conséquences pourraient être significatives sans instaurer un secret spécifique sur les UAP, le texte offrirait au Département de la Défense un fondement supplémentaire pour refuser la communication de documents techniques sensibles (radars, capteurs, analyses, procédures) lorsqu’il estime que leur publication révélerait des vulnérabilités militaires. Il conviendra toutefois de distinguer les effets potentiels du texte de son application concrète, qui dépendra de sa rédaction finale, des contrôles exercés par le Congrès et des éventuelles décisions des tribunaux.

Source des informations :

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